Décodage et retranscription de la loi du 19 décembre 2022 contre la fraude au CPF !
Le 19 décembre dernier, un projet de loi a été adopté pour l’interdiction du démarchage des titulaires d’un compte CPF. Cette loi contient des exigences renforcées et donne également les conditions qu’un organisme de formation, donneurs d’ordres et sous-traitants doivent remplir pour être référencés sur la plateforme CPF.
La loi interdit la prospection commerciale
Afin de lutter contre les pratiques commerciales agressives, voire abusives, visant à pousser les titulaires d’un CPF à l’achat de formations contre leur gré, la loi interdit toute prospection commerciale, par téléphone, par SMS, par courriel ou sur les réseaux sociaux, visant à :
- Collecter les données à caractère personnel des titulaires, notamment le montant des droits inscrits sur le compte et leurs données d’identification permettant d’accéder à la plateforme mon compte formation ;
- Conclure des contrats portant sur des actions éligibles, à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre d’une action en cours et présentant un lien direct avec l’objet de celle-ci.
Tout manquement constaté par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes serait passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale (art. L6323-8-1 du Code du travail nouveau).
Des échanges d’informations sécurisés et une procédure de référencement des Organismes de Formation
L’article 2 de la loi renforce l’échange d’informations entre les différentes autorités intervenant dans la lutte contre la fraude. Il autorise :
- La Caisse des dépôts,
- Les services de l’Etat chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et ceux chargés des contrôles de la formation professionnelle,
- Les organismes financeurs, les organismes certificateurs et les instances de labellisation délivrant la certification Qualiopi,
- Les ministères et organismes certificateurs détenant une certification enregistrée dans l’un des répertoires nationaux et France compétences,
à échanger, spontanément ou sur demande, tous documents et informations détenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions et utiles à leur exercice (art. L6333-7-1 et L8271-5-2 du Code du travail nouveaux).
Des échanges entre la Caisse des dépôts et l’administration fiscale permettent à la Caisse de recevoir les informations nécessaires aux contrôles préalables au paiement des sommes dues au titre du CPF, du solde de la taxe d’apprentissage ou du droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux, ainsi qu’au recouvrement des sommes indûment versées (art. L135 ZO du livre des procédures fiscales nouveau).
L’article 3 du projet de loi, prévoit de créer une procédure de référencement des organismes de formation sur le portail numérique “Mon compte formation”, pour garantir leur qualité et leur honorabilité.
Le recours à la sous-traitance, une régulation nécessaire
Pour lutter contre le recours abusif à la sous-traitance, l’article 4 a été ajouté pour réguler l’articulation entre Organismes de Formation et sous-traitants. Un prestataire peut confier à un sous-traitant, par contrat et sous sa responsabilité, l’exécution des actions éligibles au CPF, dans des conditions définies par voie réglementaire. Le sous-traitant doit avoir préalablement procédé à la déclaration d’activité et justifier du respect des conditions mentionnées ci-dessus (à l’exception de la production des pièces justificatives).
Lorsque le sous-traitant ne respecte plus ses obligations, la Caisse des dépôts, après avoir mis en demeure le prestataire selon des modalités qui seront fixées par décret, procède au déréférencement du prestataire (art. L6323-9-2 du Code du travail nouveau).