Conditions générales de vente

1. Présentation et dénominations

1.1. Présentation

PKF Arsilon Academy est un organisme de formation (dont la plateforme digitale s’appelle « IZIFORPRO ») dont le siège social est établi à la Petite Halle Beaumanoir, 16 rue Lamoricière, 44100 Nantes.

La vocation d’PKF Arsilon Academy est de permettre aux ORGANISATEURS DE FORMATIONS de mettre en œuvre leurs propres FORMATIONS et de faciliter le financement de celles-ci.

PKF Arsilon Academy gère la charge administrative liée à l’organisation des FORMATIONS dispensées par les ORGANISATEURS DE FORMATION et permet la transmission des compétences du FORMATEUR selon le référentiel qualité certifié QUALIOPI.

L’ORGANISATEUR DE FORMATION bénéficie de l’appui et des supports de PKF Arsilon Academy dans la mise en place de ses services en lui fournissant l’ensemble des outils et documents légaux et documentaires permettant une bonne gestion administrative des formations.

1.2. Dénominations

L’ORGANISATEUR DE FORMATION désigne une personne morale ou physique mettant à disposition un catalogue de FORMATIONS professionnelles. L’ORGANISATEUR DE FORMATION s’engage à ce que les FORMATIONS qu’il délivre soit assurées par un FORMATEUR compétent dans le domaine spécifique de la FORMATION qu’il entend dispenser, et d’un point de vue pédagogique.

« Le FORMATEUR » désigne la personne chargée de dispenser les FORMATIONS auprès du ou des CLIENTS FINAUX bénéficiaires. Le FORMATEUR et l’ORGANISATEUR DE FORMATION peuvent être la même personne. Est désigné comme « LE CLIENT » la personne morale ou physique signataire de la CONVENTION de FORMATION.

Le terme de STAGIAIRE désigne l’individu bénéficiaire de la FORMATION. Ce dernier peut être le même que le CLIENT.

L’ESPACE PRO désigne votre compte sur la plateforme digitale IZIFORPRO sur lequel vous renseignez vos dossiers de formations, récupérez et déposez les documents, échangez avec notre équipe de facilitateurs.

 

2. Objet

2.1. Conditions générales de vente.

Les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société PKF Arsilon Academy consent à l’ORGANISATEUR DE FORMATION et, par répercussion, au CLIENT et/ou au STAGIAIRE qui l’accepte/-ent, une formation issue de l’offre de formations de l’ORGANISATEUR DE FORMATION.

Les présentes CGV sont complétées par le règlement intérieur de PKF Arsilon Academy. Sauf dérogation formelle et expresse de la part de PKF Arsilon Academy, ces CGV prévalent sur tout autre document de l’ORGANISATEUR DE FORMATION ou du CLIENT et notamment, sur toutes les CONDITIONS GENERALES D’ACHAT.

Ces CGV sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Seule la dernière version portée à la connaissance de tous est considérée comme valable. Les modifications des présentes CGV ne peuvent en aucun cas ouvrir de droit à indemnité.

2.2. Transmission du dossier de formation

Toute transmission d’un DOSSIER DE FORMATION sur L’ESPACE PRO mis à disposition de l’ORGANISATEUR DE FORMATION implique l’acceptation sans réserve par l’ORGANISATEUR DE FORMATION et par le CLIENT des CGV ainsi que le règlement de la PRESTATION de PKF Arsilon Academy.

Ces CGV concernent toutes les FORMATIONS soumises à validation à partir de L’ESPACE PRO que celles-ci soient réalisées à distance, en présentiel, dans les locaux de l’ORGANISATEUR DE FORMATION, dans des locaux loués par l’ORGANISATEUR DE FORMATION ou dans ceux du CLIENT.

 

3. Formations

3.1. Désignation

Une FORMATION (ou « SESSION DE FORMATION ») désigne le parcours pédagogique commercialisé par l’ORGANISATEUR DE FORMATION auprès du CLIENT. Elle est identifiée par un intitulé générique, et déclinée dans sa progression par un programme pédagogique (construit par LE FORMATEUR et fourni par l’ORGANISATEUR DE FORMATION) qui stipule les différentes compétences visées ainsi que les modalités de transmission pédagogiques. Sa durée et son séquençage sont préétablis et doivent être renseignés au moment du dépôt sur l’ESPACE PRO.

Elle est identifiée par un numéro de dossier unique délivré par PKF Arsilon Academy;

Elle concerne un unique et même groupe de STAGIAIRES pour toute sa durée. Elle peut en revanche concerner un ou plusieurs CLIENTS (cf. art. 3.2.).

3.2. Dossier de formation

On entend par « DOSSIER DE FORMATION » la SESSION commercialisée par l’ORGANISATEUR DE FORMATION.

Le DOSSIER DE FORMATION est associé à un numéro de dossier unique PKF Arsilon Academy ainsi qu’aux CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE ORGANISATEUR DE FORMATION et FORMATEUR.

Le forfait de PRESTATION PKF Arsilon Academy est facturé par CLIENT c’est-à-dire par autant de CONVENTIONS de formation que nécessaire.

Un DOSSIER DE FORMATION peut avoir un ou plusieurs CLIENTS. Selon le cas de figure, ils sont désignés ainsi :

3.2.1. Formation en INTRA

Les formations en INTRA sont organisées pour le compte d’un seul CLIENT et font l’objet d’une seule signature
de CONVENTION, indifféremment du nombre de STAGIAIRES.

3.2.2. Formation en INTER

Les formations en INTER sont organisées pour le compte d’un groupe de CLIENTS et font l’objet d’autant de
signatures de CONVENTIONS que de CLIENTS, indifféremment du nombre de STAGIAIRES.

 

4. Financements

4.1. Prises en charge par les OPCO

Le CLIENT peut obtenir un financement total ou partiel de sa formation par son OPCO (Opérateur de
compétences), s’il en fait la demande auprès de son OPCO.

4.1.1. Subrogation

Lorsque l’OPCO prend directement à sa charge le montant de la FORMATION, on parle de SUBROGATION. Le montant de la FORMATION est alors directement réglé à PKF Arsilon Academy avant d’être reversé à l’ORGANISATEUR DE FORMATION (après réception de sa facture).

En cas de financement partiel, PKF Arsilon Academy facture le reliquat directement au CLIENT.

Les FORMATIONS subrogées font l’objet d’un forfait spécifique PKF Arsilon Academy.

Il appartient au CLIENT de faire la demande de SUBROGATION directement auprès du gestionnaire de compte au sein de son OPCO.

4.1.2. Sans subrogation

Le financement par l’OPCO peut également être adressé directement au CLIENT, lequel s’acquitte du montant de la FORMATION auprès de PKF Arsilon Academy avant de se faire rembourser par son OPCO.

4.2. Formations CPF

PKF Arsilon Academy peut porter des dossiers CPF (COMPTE PERSONNEL DE FORMATION) :

  • Dans le cadre d’un programme d’accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprise/-s sous réserve d’acceptation du dossier par FRANCE COMPETENCES
  • Pour des FORMATIONS certifiantes inscrites au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) ou au RS (Répertoire Spécifique). La démarche d’enregistrement des actions de FORMATION dans ces répertoires (RNCP et RS) est réalisée par PKF Arsilon Academy sur la base des éléments rassemblés et fournis par l’ORGANISATEUR DE FORMATION.

Toute demande déposée par PKF Arsilon Academy au titre du CPF sera facturée selon les conditions forfaitaires prévues, et ce quelle qu’en soit l’issue (acceptation ou refus par France Compétences).

4.3. Registres ou catalogues spécifiques

PKF Arsilon Academy peut enregistrer les FORMATIONS proposées par les ORGANISATEURS DE FORMATION dans certains registres et catalogues spécifiques (CARIF OREF, FORMIRIS…) dans l’objectif d’obtenir la participation d’un organisme financeur (OPCO et/ ou autres).

Toute demande déposée par PKF Arsilon Academy pour le compte de l’ORGANISATEUR DE FORMATION sera facturée quelle qu’en soit l’issue (acceptation ou refus). Cette démarche complémentaire entraine une facturation forfaitaire spécifique, conformément aux offres commerciales en cours chez PKF Arsilon Academy disponible par envoi du formulaire de contact sur le site internet : https://iziforpro.com/

4.4. Sans prise en charge

Le CLIENT FINAL peut également financer la FORMATION sur ses fonds propres.

 

5. Modalités commerciales

La relation commerciale s’établit entre l’ORGANISATEUR DE FORMATION et le CLIENT.

La mission de PKF Arsilon Academy démarre au dépôt du DOSSIER DE FORMATION depuis l’ESPACE PRO de l’ORGANISATEUR DE FORMATION, une fois que ce dernier s’est assuré de la vente de la FORMATION auprès du CLIENT FINAL.

Le prix de vente global d’une FORMATION est librement fixé par l’ORGANISATEUR DE FORMATION qui s’assure de le transmettre à PKF Arsilon Academy lors de la création d’un DOSSIER DE FORMATION. Ce montant correspond strictement au coût pédagogique.

Les frais annexes liés aux outils, matériels pédagogiques (dont dossiers documentaires et supports numériques), locations de salle, frais de déplacement et d’hébergement des FORMATEURS, etc. ne peuvent être facturés par PKF Arsilon Academy et ne pourront être mentionnés ni sur les CONVENTIONS, ni sur les factures.

 

6. Modalités d’enregistrement

Toute demande saisie sur le site de PKF Arsilon Academy (via l’ESPACE PRO de l’ORGANISATEUR DE FORMATION) est réputée avoir été visée par le CLIENT. Elle comprend une proposition pédagogique et financière qui est soumise à la validation des équipes de facilitateurs d’PKF Arsilon Academy.

L’acceptation formelle par le client final de cette proposition commerciale doit parvenir à PKF Arsilon Academy avant la date de la première journée de FORMATION sous la forme de la CONVENTION signée. Celle-ci vaut commande définitive auprès de PKF Arsilon Academy et emporte acceptation par le CLIENT FINAL des CGV, des dates et lieux arrêtés ainsi que du déroulé pédagogique.

Après transmission du DOSSIER DE FORMATION, toute modification entrainant la reprise des documents (planning, déroulé, prix, changement de FORMATEUR, CLIENT ou stagiaires…), donne lieu à une facturation complémentaire. Les documents contractuels impactés (CONVENTION et CONTRATS notamment) devront par ailleurs être à nouveau signés par le CLIENT, l’ORGANISATEUR de FORMATION et le FORMATEUR.

PKF Arsilon Academy conditionne l’accès aux documents administratifs liés à l’action de FORMATION (feuilles d’émargement, évaluations des stagiaires, évaluation du formateur, grille de validation des acquis, certificat de réalisation…) à la réception des documents contractuels complétés et signés. Ces documents sont vérifiés et enregistrés par les équipes d’PKF Arsilon Academy, (contrat de sous-traitance ORGANISATEUR DE FORMATION, contrat de sous-traitance FORMATEUR, charte FORMATEUR, CONVENTION de formation et CONVOCATIONS individuelles) doivent être retournés avant le début de la FORMATION.

 

7. Modalités de formation

L’ORGANISATEUR DE FORMATION est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, ils relèvent de sa seule compétence. Ceux-ci doivent être en lien avec le programme et les objectifs de la FORMATION. Il les décrit dans le dossier de FORMATION qu’il complète en ligne depuis son ESPACE PRO.

Le projet pédagogique, le programme et les objectifs sont soumis à la validation d’PKF Arsilon Academy qui se réserve le droit de refuser sans justification tout projet pédagogique dont serait/-aient jugé/-s non conforme/-s le programme, le déroulé pédagogique, et/ ou le FORMATEUR (au regard de ses compétences dans le domaine enseigné, de son expérience ou de sa qualification pédagogique).

Les STAGIAIRES sont tenus de respecter le REGLEMENT INTERIEUR qui leur est soumis avec les CONVOCATIONS nominatives en amont de la FORMATION, ainsi que toutes les dispositions particulières du REGLEMENT INTERIEUR de l’établissement d’accueil.

PKF Arsilon Academy se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

 

8. Dispositions communes

8.1. Documents contractuels

Chaque action de formation fait l’objet de plusieurs documents contractuels :

– Un contrat de sous-traitance ORGANISATEUR DE FORMATION
– Un contrat de sous-traitance FORMATEUR et la charte FORMATEUR
– Une convention (établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail entre PKF Arsilon Academy et le ou les CLIENTS).
– Une convocation avec les détails pratiques de la formation et le REGLEMENT INTERIEUR est adressée par l’ORGANISATEUR DE FORMATION à chaque participant avant le début de la session.

Tous ces documents sont accessibles à l’ORGANISATEUR DE FORMATION depuis son ESPACE PRO et il conserve la responsabilité de la transmission (toujours depuis ce même espace) à PKF Arsilon Academy de ces documents une fois signés.

8.2. Documents administratifs

PKF Arsilon Academy met à disposition de l’ORGANISATEUR DE FORMATION, les documents administratifs obligatoires dans le cadre de la certification QUALIOPI :

– Les feuilles d’émargements
– Les attestations de présence
– Les grilles d’évaluation (STAGIAIRE et FORMATEUR)
– La grille de validation des acquis
– Les certificats de réalisation

Tous ces documents doivent être signés, le cas échéant, par les STAGIAIRES et/ou par le(s) FORMATEUR(S) et être transmis à PKF Arsilon Academy via l’ESPACE PRO dans un délai maximum de 7 jours après la fin de la formation.

8.3. Facturation et règlements

Les factures du montant de la FORMATION et de la PRESTATION d’PKF Arsilon Academy (selon le forfait ou les formules choisies) sont émises par PKF Arsilon Academy et transmises à l’ORGANISATEUR DE FORMATION par courriel au plus tard 15 jours après réception de tous les documents de clôture.

8.3.1. Règlement par le CLIENT

Dans le but de préserver la relation commerciale entre l’ORGANISATEUR DE FORMATION et le CLIENT FINAL, c’est l’ORGANISATEUR DE FORMATION qui transmet les factures de la FORMATION au CLIENT FINAL.

8.3.2. Règlement par un tiers

En cas de prise en charge par un ORGANISME PAYEUR (OPCO ou tout autre organisme payeur), il appartient :

– Au CLIENT :

  • De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
    • De l’indiquer explicitement sur sa commande en précisant les coordonnées complètes de l’organisme financeur ;
    • D’obtenir la confirmation de prise en charge par ce tiers de la prestation et de transmettre l’accord de prise en charge au plus tard avant le dernier jour de la formation ;
    • De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

– A PKF Arsilon Academy:

De transmettre à l’ORGANISME PAYEUR la facture du montant de la FORMATION (cas de subrogation) ainsi que tout document attestant de la bonne réalisation de la FORMATION.

Si PKF Arsilon Academy n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’ORGANISME PAYEUR au dernier jour de la formation, le CLIENT FINAL sera facturé de l’intégralité du prix de la formation.

Si l’ORGANISME PAYEUR ne prend en charge que partiellement le prix de la FORMATION, le reliquat sera facturé au CLIENT.

En cas de non-paiement par l’ORGANISME PAYEUR des frais de FORMATION, le CLIENT sera redevable de l’intégralité du prix de la FORMATION à PKF Arsilon Academy et sera facturé du montant correspondant, éventuellement majoré de pénalités de retard.

 

9. Dispositions applicables à l’ensemble des offres PKF Arsilon Academy

9.1. Annulation ou report

Si l’ORGANISATEUR DE FORMATION doit annuler ou reporter une FORMATION (quelle qu’en soit la raison), il doit le signaler à PKF Arsilon Academy dans les meilleurs délais. Cette démarche donne lieu à des frais :

– Dans le cas d’une annulation : la prestation de PKF Arsilon Academy est due.
– Dans le cas d’un report inférieur à 3 mois : le DOSSIER fera l’objet d’une facturation complémentaire pour modification de dossier pour un montant forfaitaire par reprise.

Ces frais ne sont pas imputables par l’entreprise à la contribution financière obligatoire de formation.

9.2. Modalités de passation d’une commande

L’offre de service est réputée acceptée dès la transmission d’un dossier de FORMATION par tout représentant du CLIENT. La transmission d’un dossier implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes CGV, lesquelles pourront être modifiées par PKF Arsilon Academy à tout moment, sans préavis et sans que cette modification ouvre droit à indemnité.

9.3. Prix et TVA

Les prix des PRESTATIONS sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et indiqués sur la plaquette disponible sur demande grâce à un formulaire de contact sur le site de PKF Arsilon Academy : https://iziforpro.com/contact/.

Les prix sont indiqués en euros HT. PKF Arsilon Academy étant assujetti à la TVA, les prix sont majorés de la TVA au taux en vigueur le jour de la facturation.

 

9.4. Facturation et conditions de règlement

9.4.1. Délai de règlement et pénalités de retard

Les factures sont payables à réception ou, le cas échéant, selon l’échéancier convenu, sans escompte, par chèque ou virement.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ HT s’ajoutera à ces pénalités.

9.4.2. Retard ou absence de règlement

En cas d’absence de règlement dans les délais légaux, une relance unique est adressée par mail par PKF Arsilon Academy avec l’ORGANISATEUR DE FORMATION en copie :

– A un mois et 20 jours pour un règlement par le CLIENT,
– A 45 jours dans le cas d’un financement par un ORGANISME PAYEUR.

Si le règlement n’est pas réalisé dans les 2 semaines qui suivent la réception de la relance, l’ORGANISATEUR DE FORMATION endosse la responsabilité de la dette.

PKF Arsilon Academy se dégage de toute responsabilité par rapport à l’absence de règlement du CLIENT ou de son ORGANISME PAYEUR.

Dans ces conditions, PKF Arsilon Academy se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.

9.4.3 – Refacturation des Modifications de Factures

En cas de nécessité de refaire les factures, impliquant l’émission d’avoirs et la création de nouvelles factures, des frais supplémentaires peuvent être facturés. Ces frais couvrent les coûts administratifs associés à la modification des documents financiers. L’Organisateur de Formation s’engage à régler ces frais additionnels en sus du coût initial de la prestation. Cette disposition s’applique dans le cadre de tout ajustement de facturation, et les détails des modifications seront clairement communiqués à l’Organisateur de Formation.

9.5. Demande de facturation intermédiaire

Dans certains cas (FORMATION de longue durée ou arrangement avec l’OPCO et/ ou le CLIENT), l’ORGANISATEUR DE FORMATION peut être amené à demander une facturation intermédiaire.

Ces phases supplémentaires font l’objet d’une facturation pour chaque facture intermédiaire.

 

10. Dispositions générales applicables

10.1. Propriété des Supports et Droits d’Auteur

Les supports papiers ou numériques remis pour l’organisation de la FORMATION ou accessibles en ligne, sont la propriété de PKF Arsilon Academy. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord exprès de PKF Arsilon Academy.

L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la formation est soumise à autorisation préalable de PKF Arsilon Academy sous peine de poursuites judiciaires.

Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à PKF Arsilon Academy en cédant ou en communiquant ces documents.

 

10.2. Propriété Intellectuelle de l’Organisateur de Formation

L’ORGANISATEUR DE FORMATION conserve la pleine propriété intellectuelle de son action de formation, y compris de tout matériel pédagogique, supports, documents, méthodes, et contenus spécifiques élaborés dans le cadre de la FORMATION. Le CLIENT s’engage à ne pas reproduire, distribuer, ou divulguer ces éléments sans l’autorisation expresse de l’ORGANISATEUR DE FORMATION. Toute utilisation non autorisée de ces éléments constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de l’ORGANISATEUR DE FORMATION et peut donner lieu à des poursuites judiciaires.

10.3. Non-Diffusion du Travail de l’Organisateur de Formation

PKF Arsilon Academy s’engage à ne pas diffuser, publier ou partager le travail, le contenu, ou les supports de formation créés par l’ORGANISATEUR DE FORMATION sans une autorisation expresse de celui-ci. L’ORGANISATEUR DE FORMATION conserve la maîtrise et la responsabilité de la diffusion de son propre travail pédagogique, sauf accord écrit préalable entre les deux parties.

 

11. Renseignements et réclamations

Toute commande, demande d’information ou réclamation du Client relative aux CGV devra être formulée par écrit à PKF Arsilon Academy qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

 

12. Responsabilité

Le Client est seul responsable de la consultation et du choix de la formation fournie par l’ORGANISATEUR DE FORMATION.

La responsabilité de PKF Arsilon Academy ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, celle-ci sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de PKF Arsilon Academy serait retenue, le montant total de toute somme mise à la charge de PKF Arsilon Academy ne pourra excéder le montant total du prix payé par l’ORGANISATEUR DE FORMATION au titre du portage de la formation concernée.

 

13. Divers

13.1. Clauses Nulles

Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la formation concernée.

13.2. Non-Revendication et Non-Acquiescement

Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.

13.3. Confidentialité

Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la formation (notamment remises accordées par l’Organisme de formation, modalités spécifiques de la formation, échanges entre les clients).

13.4. Sous-Traitance

PKF Arsilon Academy est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

13.5. Utilisation des Marques

PKF Arsilon Academy est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

13.6. Indépendance des Parties

Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

13.7. Renonciation

Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

13.8. Délai d’Action

Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

13.9. Loi Applicable et Compétence Juridictionnelle

LES PRESENTES CGV SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. TOUT LITIGE SE RAPPORTANT A SON EXECUTION OU A SON INTERPRETATION SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES, MEME EN CAS DE REFERE, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS

 

CGV mises à jour le : 8 décembre – V4